Loi applicable, prorogation de compétence et clauses procédurales

Loi applicable, prorogation de compétence et clauses procédurales

Documents

• Accord des parties contractantes sur l'application des Règles de l'IBA sur l'administration de la preuve
• Clause relative à la signification et notification électroniques des actes de procédure et avis dans les litiges comportant un élément d'extranéité
• Clause de délai préfix pour l'introduction d'une procédure arbitrale (délai contractuel d'action)
• Clause relative aux intérêts et à la devise de la créance adjugée dans un litige international
• Clause de continuation de l'exécution du contrat pendant la durée du litige
• Clause de renonciation à l'immunité souveraine dans un contrat commercial conclu avec l'État
• Clause de compétence juridictionnelle relative aux litiges issus du commerce électronique avec des consommateurs étrangers
• Clause de divisibilité (séparabilité) de la clause de règlement des litiges
• Clause de stabilisation du droit applicable (gel des dispositions législatives et réglementaires)
• Clause relative à la version linguistique faisant foi d'un contrat multilingue en cas de litige
• Clause de loi applicable au contrat de travail comportant un élément d'extranéité
• Accord sur le droit applicable au régime matrimonial présentant un élément d'extranéité
• Déclaration de choix de la loi applicable à la succession (choix de la loi nationale)
• Clause d'élection de for conforme au Règlement Bruxelles I bis
• Accord d'élection de for en vertu de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for
• Clause attributive de juridiction asymétrique (droit unilatéral de choix du forum)
• Clause de prorogation de compétence judiciaire non exclusive
• Clause prorogative de compétence du tribunal en Serbie pour un contrat comportant un élément d'extranéité
• Clause prorogative d'élection de for exclusif en faveur d'une juridiction étrangère
• Clause d'autorisation des arbitres à statuer en équité (ex aequo et bono)
• Clause relative à l'application de la lex mercatoria et des usages du commerce international
• Clause relative à l'application des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
• Clause relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles en vertu du Règlement Rome II
• Clause d'exclusion de l'application de la CVIM (opt-out)
• Clause relative à l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)
• Clause de choix de la loi applicable selon le Règlement Rome I