Contrats avec les arbitres, financement du litige et transactions internationales

Contrats avec les arbitres, financement du litige et transactions internationales

Documents

• Demande conjointe des parties en suspension de la procédure arbitrale en raison d'un règlement amiable intervenu
• Offre de règlement amiable sans préjudice (without prejudice) dans un litige transfrontalier
• Accord de règlement amiable d'un litige commercial international avec échéancier de paiement en devise étrangère
• Déclaration de renonciation mutuelle aux créances envers un partenaire étranger (mutual release)
• Accord de règlement amiable au cours de la procédure arbitrale (avec demande de sentence sur accord des parties)
• Contrat de désignation d'un mandataire aux fins de signification des actes de procédure (agent de procédure)
• Accord de défense commune et d'échange d'informations confidentielles (joint defence)
• Avis de conservation des preuves (litigation hold) dans un litige transfrontalier
• Contrat d'assurance des frais de procédure (assurance after-the-event)
• Accord des parties sur la prise en charge conjointe de l'avance sur frais d'arbitrage
• Contrat de financement de procédure arbitrale par un tiers (financement par des tiers / third-party funding)
• Déclaration de divulgation du financement du litige par un tiers
• Contrat de rédaction d'une opinion juridique sur le droit étranger aux fins d'un litige
• Contrat d'administration d'un arbitrage ad hoc par une institution arbitrale
• Accord sur la désignation de l'autorité de nomination (appointing authority) dans l'arbitrage ad hoc
• Contrat d'engagement du secrétaire administratif du tribunal arbitral
• Accord sur les honoraires et les frais du tribunal arbitral
• Contrat des parties avec l'arbitre relatif à l'exercice de la mission arbitrale (receptum arbitri)