Cadastre immobilier

Inscriptions de droits, corrections de données, radiation de charges et procédures devant le Registre de la propriété foncière.

Documents

• Demande de consultation des données du cadastre immobilier via le portail e-Cadastre
• Guide de la division en lots et de l'inscription des parties privatives d'un immeuble
• Demande de modification du mode d'utilisation de la parcelle au cadastre
• Demande d'inscription du droit de propriété sur la base du rapport d'expertise de formation de parcelle
• Liste de contrôle pour la préparation de la documentation en vue de l'inscription au livre foncier d'un ouvrage nouvellement construit
• Demande de délivrance d'un certificat d'ancienneté de construction
• Guide d'inscription cadastrale d'un bien immobilier après l'obtention du permis d'utilisation
• Procuration pour la représentation dans la procédure d'inscription d'un immeuble au cadastre
• Demande d'inscription du droit de propriété sur la base du permis d'utilisation
• Demande d'attestation de dépôt de demande de légalisation (aux fins d'inscription au registre)
• Demande d'inscription de la modification des quotes-parts de copropriété au cadastre
• Procuration spéciale pour la représentation devant le Service républicain de géodésie dans la procédure d'inscription consécutive à la légalisation
• Demande d'inscription d'un immeuble au cadastre immobilier à l'issue de la procédure de régularisation
• Appel contre la décision du service cadastral
• Demande d'inscription du droit de propriété au cadastre immobilier
• Procuration pour la représentation dans la procédure cadastrale
• Recours d'un ressortissant étranger contre la décision de refus d'inscription du droit de propriété
• Demande d'extrait du registre foncier à l'usage d'une banque étrangère
• Procuration pour la représentation d'un investisseur étranger devant le cadastre immobilier
• Demande de parcellement de terrain à bâtir
• Demande de fusion de parcelles cadastrales en vue de la constitution d'une parcelle à bâtir
• Demande de délivrance d'une copie certifiée du registre foncier
• Demande d'inscription du droit de propriété par usucapion
• Déclaration de renonciation au droit de propriété sur un bien immobilier
• Demande d'inscription d'une mention d'interdiction d'aliénation et de charge
• Demande de radiation de la préinscription du droit de propriété
• Demande d'inscription provisoire du droit de propriété
• Demande d'inscription de la mention de l'ouverture de la procédure d'exécution forcée
• Demande d'inscription de la mention de litige
• Demande d'attestation d'absence de charges
• Demande d'historique des mutations au cadastre
• Demande de copie du plan de parcelle
• Demande d'extrait du registre foncier
• Liste de contrôle pour la documentation cadastrale
• Registre des procédures cadastrales
• Réclamation relative au contenu de l'extrait du registre foncier
• Demande de radiation de la mesure conservatoire
• Demande de radiation de servitude
• Demande de radiation de l'usufruit
• Demande de radiation d'une interdiction d'aliénation
• Demande de radiation de la mention d'exécution forcée
• Demande de radiation de la mention de litige
• Demande de division en volumes d'un immeuble
• Demande de modification des données personnelles du propriétaire
• Demande de modification du numéro de maison
• Demande de rectification de la superficie, de la nature de culture ou de la classe de la parcelle
• Demande de modification de l'adresse d'un bien immobilier
• Demande de rectification des données relatives au propriétaire