Capital social et apports

Augmentation et diminution du capital social, apports supplémentaires, souscription et libération du capital et modification de l'acte constitutif.

Documents

• Demande d'inscription de la réduction du capital social avec protection des créanciers
• Décision d'augmentation du capital social par apport en nature
• Décision relative à l'apport de contributions supplémentaires aux fins de couverture des pertes sans augmentation du capital
• Rapport sur l'augmentation du capital social réalisée
• Texte consolidé de l'acte constitutif
• Décision de réduction du capital social
• Demande de réduction du capital social
• Demande de modification de l'acte constitutif
• Décision de modification de l'acte constitutif
• Décision d'augmentation du capital social
• Déclaration de versement d'apport supplémentaire
• Demande d'augmentation du capital social