Cessation d'activité

Cessation d'activité d'une entreprise individuelle et dissolution de société sans liquidation lorsque les conditions légales sont remplies.

Documents

• Demande de radiation d'un établissement du registre
• Déclaration de cessation de la qualité de fondateur d'une société commerciale
• Décision de suspension des activités d'une succursale d'une société commerciale
• Décision de cessation d'activité sans ouverture de procédure de liquidation
• Demande de radiation d'une succursale de société commerciale
• Décision de dissolution de la société sans liquidation lorsque les conditions légales sont remplies
• Décision de cessation d'activité de l'entrepreneur individuel