Changements de statut des sociétés

Fusion, absorption, scission, séparation et transformation de la forme juridique de la société ainsi que l'enregistrement du changement de statut.

Documents

• Notification aux créanciers relative à la modification statutaire de la société
• Contrat de fusion-absorption de sociétés commerciales
• Rapport du représentant relatif à la fusion ou à la scission de la société
• Décision de fusion de sociétés commerciales par constitution d'une nouvelle société
• Déclaration de scission par constitution d'une nouvelle société
• Décision de fusion par absorption d'une société commerciale
• Liste de contrôle pour les modifications statutaires
• Demande d'enregistrement d'une modification statutaire auprès de l'APR
• Déclaration du directeur relative à l'opération de restructuration juridique réalisée
• Décision de scission de société commerciale
• Décision de modification de la forme juridique de la société
• Plan de modification statutaire d'une société commerciale
• Décision de scission partielle d'actifs de la société
• Décision d'ouverture de la procédure de modification statutaire