Dette fiscale et rééchelonnement

Rééchelonnement, paiement en plusieurs versements et report de la dette fiscale, remise des intérêts et réclamations concernant le calcul et le recouvrement.

Documents

• Liste de contrôle des documents requis pour le dépôt d'une demande de rééchelonnement de la dette fiscale
• Accord de reconnaissance de la dette fiscale et de plan d'apurement entre le contribuable et l'administration fiscale
• Demande d'annulation de créance fiscale irrécouvrable suite à la clôture définitive de la procédure de faillite
• Demande de suspension de la procédure de recouvrement forcé de l'impôt en raison du dépôt d'une demande de rééchelonnement
• Demande d'annulation de la décision de déchéance du droit au rééchelonnement de la dette fiscale pour défaut de paiement d'une échéance
• Déclaration de caution relative à l'adhésion à la dette fiscale du contribuable aux fins d'obtention d'un échelonnement de paiement
• Notification à l'autorité fiscale concernant la modification de l'échéancier des versements au titre du rééchelonnement de dette approuvé
• Demande de détermination amiable du montant de la dette fiscale avant l'engagement de la procédure de recouvrement forcé
• Demande de substitution de garantie dans le cadre de la procédure de rééchelonnement de la dette fiscale
• Liste de contrôle pour le rééchelonnement de la dette fiscale
• Recours contre le recouvrement forcé de la dette fiscale
• Contestation du calcul de la dette fiscale
• Registre des paiements selon l'échéancier de remboursement
• Déclaration du contribuable relative à l'impossibilité de s'acquitter de la dette fiscale
• Registre des dettes fiscales
• Demande de remise des intérêts sur la dette fiscale
• Demande de report de paiement de la dette fiscale
• Demande de paiement échelonné de la dette fiscale
• Demande de rééchelonnement de la dette fiscale