Donations et contrats de donation

Contrats de donation (en espèces et en nature), donations affectées et contrats de donateur.

Documents

• Contrat de donation au profit d'une fondation en vue de l'accroissement pérenne du patrimoine
• Demande du donateur aux fins de reconnaissance fiscale du don effectué
• Registre des contrats de donation conclus par une organisation humanitaire
• Contrat de donation à une personne morale exerçant une activité humanitaire
• Contrat de donation de marchandises, de denrées alimentaires, de vêtements, de chaussures ou de produits de première nécessité
• Contrat de donation d'équipements à un établissement de santé, d'enseignement ou social
• Contrat de donation de fonds monétaires à une organisation humanitaire
• Contrat de donation affectée à l'aide d'une personne ou d'une famille déterminée
• Déclaration du donateur relative à la donation inconditionnelle