Informations d'intérêt public et protection des données

Accès aux informations d'intérêt public, plaintes auprès du Médiateur et protection des données à caractère personnel devant les organismes d'administratio…

Documents

• Recours auprès du Commissaire contre la décision de l'autorité publique refusant l'accès à l'information d'intérêt public
• Objection pour traitement illicite de données à caractère personnel par une autorité publique
• Recours auprès du Commissaire pour défaut de communication d'une information d'intérêt public
• Demande de protection des données à caractère personnel auprès d'une autorité publique
• Demande d'accès aux informations d'intérêt public