Aspects fiscaux des successions internationales

Aspects fiscaux des successions internationales

Documents

• Demande d'avis contraignant relatif au traitement fiscal d'une succession transfrontalière
• Déclaration d'introduction de fonds hérités provenant de l'étranger aux fins de déclaration en matière de change et de fiscalité
• Liste de contrôle des obligations fiscales en matière de succession portant sur des biens situés dans plusieurs États
• Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt sur les successions en cas de double imposition de la masse successorale
• Déclaration de la valeur des biens hérités à l'étranger à des fins fiscales
• Demande d'exonération de l'impôt sur les successions en vertu d'une convention internationale
• Demande adressée à l'autorité fiscale étrangère aux fins de délivrance d'une attestation relative à l'impôt sur les successions acquitté
• Demande d'imputation de l'impôt sur les successions payé à l'étranger sur l'impôt dû en République de Serbie
• Déclaration de résidence fiscale d'un héritier non-résident aux fins de l'impôt sur les successions
• Demande de détermination de l'obligation fiscale relative à une succession acquise à l'étranger