Parts sociales et associés

Cession et donation de parts sociales, droit de préemption, admission, retrait et exclusion d'associé

Documents

• Contrat de nantissement de parts sociales dans une société commerciale
• Décision de partage des parts sociales entre les associés existants
• Demande d'inscription de gage sur parts sociales auprès de l'ARCE
• Consentement du conjoint au transfert ou au nantissement de parts sociales dans une société commerciale
• Guide de sortie d'un associé d'une SARL
• Décision d'exclusion d'un associé de la société
• Requête en exclusion d'un associé de la société
• Contrat d'adhésion d'un nouveau associé à la société
• Demande d'inscription de la démission d'un associé de la société
• Déclaration d'un associé relative au retrait de la société
• Contrat de cession de parts sociales dans une société commerciale
• Contrat de donation de parts sociales dans une société commerciale
• Demande d'inscription du transfert de parts sociales auprès de l'Agence des registres du commerce
• Décision d'agrément pour la cession de parts sociales
• Déclaration d'un associé renoncant au droit de préemption sur les parts sociales
• Demande de modification des associés de la société