Statut personnel et reconnaissance des relations familiales à caractère international

Statut personnel et reconnaissance des relations familiales comportant un élément d'extranéité

Documents

• Liste de contrôle pour la reconnaissance des décisions étrangères en matière familiale
• Requête en reconnaissance d'une décision étrangère relative à la prolongation de l'autorité parentale
• Proposition de reconnaissance d'une décision étrangère établissant la maternité
• Demande de transfert des restes mortuaires d'un membre de la famille depuis l'étranger
• Demande de reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption d'une personne majeure
• Procuration pour l'obtention d'extraits des registres d'état civil à l'étranger
• Déclaration de situation familiale à l'usage devant les autorités étrangères
• Demande de délivrance d'un certificat d'état de famille à usage à l'étranger
• Proposition de reconnaissance d'une décision étrangère de déclaration de décès d'une personne disparue
• Requête en reconnaissance d'une décision étrangère portant désignation d'un tuteur à un enfant mineur
• Requête en reconnaissance d'une décision étrangère de mise sous tutelle d'une personne majeure
• Proposition de reconnaissance d'une décision étrangère de mise sous tutelle (privation de la capacité d'exercice)
• Requête en reconnaissance d'une décision étrangère contestant la paternité
• Déclaration de reconnaissance de paternité faite devant la représentation diplomatique et consulaire de la République de Serbie
• Demande d'inscription du changement de nom effectué à l'étranger dans les registres d'état civil de la République de Serbie
• Requête en reconnaissance d'une décision étrangère établissant la filiation paternelle