Société en nom collectif, société en commandite et société par actions

Constitution de société en nom collectif et société en commandite et société par actions (acte constitutif, statuts, émission d'actions).

Documents

• Contrat d'adhésion d'un associé à une société en nom collectif
• Décision de constitution d'une société anonyme fermée
• Décision d'émission d'actions aux fins d'augmentation du capital d'une société anonyme
• Décision d'immatriculation d'une société en commandite simple
• Statuts de la société anonyme
• Acte constitutif de société anonyme
• Accord des associés relatif à la gestion de la société
• Décision relative à l'émission d'actions lors de la constitution
• Déclaration du fondateur d'une société anonyme
• Contrat de constitution d'une société en nom collectif
• Déclaration du commanditaire relative au montant de l'apport
• Déclaration de l'associé commandité relative à la responsabilité pour les obligations de la société
• Déclaration des associés relative aux apports en société
• Décision d'immatriculation d'une société en nom collectif