Taxe sur la propriété

Déclarations fiscales, certificats, rectifications et réclamations relatifs à la taxe sur la propriété des personnes physiques et morales.

Documents

• Demande de détermination de l'assiette fiscale selon la valeur marchande du bien immobilier en lieu et place de la valeur comptable
• Demande de détermination de l'impôt sur la propriété pour une place de garage et une dépendance attenante à un appartement
• Déclaration de cessation d'obligation fiscale en raison de la démolition d'un bâtiment
• Demande de détermination de l'impôt sur la propriété pour un bien immobilier en cours de construction
• Déclaration de copropriété d'un bien immobilier aux fins de délimitation des obligations fiscales
• Demande de réduction de l'impôt sur la propriété au titre de l'utilisation du bien immobilier en tant que résidence principale unique
• Demande de détermination de l'impôt sur la propriété au titre du droit d'usage sur les terrains domaniaux
• Demande d'exonération fiscale de la taxe foncière pour les biens classés monuments culturels
• Déclaration de modification de la surface utile d'un bien immobilier aux fins de la taxe foncière
• Demande de classement d'un bien immobilier dans la zone appropriée aux fins de détermination de l'impôt sur la propriété immobilière
• Liste de contrôle pour la déclaration de l'impôt sur la propriété
• Registre des obligations fiscales relatives aux biens immobiliers
• Appel contre la décision de taxation de l'impôt sur la propriété
• Déclaration fiscale pour la détermination de l'impôt sur la propriété des personnes morales
• Réclamation contre la décision d'imposition à la taxe foncière
• Demande de rectification d'un avis d'imposition relatif à l'impôt sur la propriété