Accord de régularisation du statut d'un travailleur indépendant en relation de travail salarié par l'intermédiaire d'un prestataire EOR (Employer of Record) (remédiation de la mauvaise classification)
Le présent accord régit la procédure de remédiation de la mauvaise classification par laquelle une personne physique a été engagée en qualité d'entrepreneu…