Contrat-cadre relatif à la constitution, à l'investissement, au financement, à la gouvernance et aux opérations de fusion-acquisition entre la République de Serbie et les États-Unis d'Amérique
Contrat-cadre exhaustif destiné aux entités économiques de la République de Serbie et des États-Unis d'Amérique, régissant la constitution et l'immatricula…