Déclaration de l'héritier résidant à l'étranger portant consentement à la tenue de la procédure successorale en son absence

Déclaration de l'héritier résidant à l'étranger par laquelle il confirme avoir été informé de l'ouverture de la procédure successorale, donne son consentem…

Diaspora — procurations, déclarations et disposition de la part successorale