Déclaration du bénéficiaire de dividendes relative au pourcentage de participation au capital du débiteur aux fins de l'application du taux privilégié prévu par la convention de prévention de la double imposition
Le présent document constitue une déclaration rédigée par un professionnel, soumise par le bénéficiaire étranger de dividendes au débiteur serbe aux fins d…