Demande adressée à une banque dans un État membre de l'UE aux fins de versement de fonds sur la base du Certificat Successoral Européen

Ce modèle de document constitue une demande formelle adressée par un héritier ou son représentant légal à une banque établie dans un État membre de l'Union…

Certificat successoral européen (règlement UE 650/2012)