Demande adressée à une banque étrangère aux fins de communication des données relatives aux comptes et au coffre-fort du défunt

Ce modèle de document constitue une demande juridique formelle adressée par les héritiers, les représentants légaux ou les mandataires à une banque étrangè…

Biens à l'étranger — immeubles, comptes, trusts et fondations