Demande d'accès aux données générées sur la plateforme adressée par un utilisateur professionnel au contrôleur d'accès (DMA)

Ce modèle de document permet à un utilisateur professionnel d'adresser formellement au contrôleur d'accès (gatekeeper) une demande d'accès aux données que…

DSA et DMA — conformité des plateformes et intermédiaires numériques