Demande d'application de la convention de double imposition sur les revenus des artistes et sportifs non-résidents tirés de leurs prestations en République de Serbie

Le présent document constitue une demande rédigée par un professionnel, soumise par un artiste ou sportif non-résident (ou son représentant légal/mandatair…

Application des conventions de non-double imposition par type de revenu