Demande d'inscription du droit de propriété auprès d'un registre étranger des biens immobiliers sur la base d'une décision successorale définitive et exécutoire d'un tribunal serbe
Ce modèle d'acte constitue une demande formelle adressée par un héritier à un registre étranger des biens immobiliers aux fins d'inscription du droit de pr…