Requête au tribunal aux fins d'obtenir l'autorisation de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre parent

Ce modèle de document constitue une requête juridiquement élaborée adressée au tribunal, par laquelle le parent exerçant l'autorité parentale sollicite une…

Déménagement, voyage et séjour de l'enfant à l'étranger