Avis relatif à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (RLL) et à l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Ce document constitue un avis établi de manière professionnelle, destiné aux commerçants et aux prestataires de services en ligne exerçant leurs activités…

E-commerce et services numériques destinés aux consommateurs de l'UE